COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 23-11-1959 (Pourvoi No. 1183-29e A.J.) M.M. Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Fahim Yassa Guindi, Mohamad Attia Ismaïl, Mahmoud Helmi Khater et Abbas Helmi Soltane, (C.C.). Tribunal du fond — L'interprétation d'un écrit d'après le sens que ses termes peuvent comporter ou confirmer est une question de fond — Abus de confiance — Remise de la marchandise au commissionnaire — Est saine la conclusion selon laquelle cette remise n'a pas eu lieu, en se fondant sur l'usage suivi par les parties dans leurs relations commerciales et sur l'interprétation des termes de l'écrit. Il appartient au tribunal du fond d'interpréter les écrits d'après le sens qui ressort de leurs termes, et il échappe sur ce point à toute censure du moment que les termes de l'écrit comportent l'interprétation par lui adoptée. — En l'espèce, il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'inculpé a signé la facture de commande des marchandises à prix déterminé sans parafer la partie concernant la réception des marchandises, et que le tribunal a conclu à juste raison que l'inculpé n'a pas reçu les dites marchandises en se fondant sur l'usage suivi par les deux parties dans leurs relations commerciales et sur les mentions de la facture en question. Il s'ensuit que la défense de la partie civile, selon laquelle le tribunal a transgressé la règle qu'on ne peut prouver contre le contenu d'un écrit que par un autre écrit, n'est pas fondée, et que la conclusion à laquelle a abouti le jugement attaqué, à savoir que l'inculpé n'a pas reçu les marchandises prétendûment remises à lui par la partie civile, — en se fondant sur les motifs exposés, — est une conclusion judicieuse.