COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-10-1959 (Pourvoi No. 959-29e A.J.) M.M. Moustafa Kamel, Mahmoud Mohamad Megahed, Fahim Yassa Guindi, Mahmoud Helmi Khater et Abbas Helmi Soltan, (C.C.). Information — Officiers de police judiciaire ayant une compétence générale — Ils sont compétents à l'égard de toutes les infractions commises dans la circonscription de leurs compétences — Art. 23 du Code de Procédure Pénale. Distinction entre l'arrestation d'une personne et l'injonction à elle addressée de s'arrêter — Le pouvoir de l'officier de police judiciaire d'arrêter les voitures qui circulent à une vitesse entraînant un danger pour la vie ou les biens du public. Les officiers de police des marcaz, bandars et kisms sont considérés, d'après l'art. 23 du Code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire ayant, dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions, une compétence générale à l'égard de toutes sortes d'infractions, soit les crimes, les délits et les contraventions. En l'espèce, le tribunal a relevé dans l'exposé des faits de la cause que l'inculpé conduisait sa voiture en contrevenant aux réglements, et ce en circulant dans les rues de la ville à une vitesse excédant celle nécessaire pour bien conduire dans de pareilles conditions. Or, cette contravention relève du ministère de l'officier de police, et il s'ensuit que le fait par ce dernier d'avoir arrêté la voiture afin de prendre les mesures nécessaires à son sujet constitue une mesure régulière.