COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-6-1959 (Pourvoi No. 626-29e A.J.) M.M. Hassan Daoud, (Vice-Président du tribunal) ; Moustafa Kamel, Fahim Yassa Guindi, Adel Younes et Rachad El Kodsi, (C.C.). Responsabilité pénale — Causes de justification — L'état d'inconscience ou d'ivresse forcée — Règles applicables de l'ivresse consciente et volontaire — L'article 62 du Code Pénal et sa source historique. La loi suppose l'existence de l'intention criminelle générale et non l'intention spéciale dans les infractions commises par l'inculpé. En principe, l'inconscience exclusive de la responsabilité, aux termes de l'art. 62 du Code Pénal, est celle provoquée par des substances stupéfiantes administrées à l'inculpé contre son gré et à son insu. Il s'ensuit que celui qui consomme — volontairement et en connaissance de cause - - une substance stupéfiante ou enivrante sera responsable des infractions qu'il commettra sous l'effet de ces substances. La loi. l'assimile, dans ce cas, à celui qui jouit de son plein discernement, ce qui entraîne, chez lui, l'existence de l'intention criminelle. Cependant, comme la loi exige, dans certaines infractions, la preuve d'une intention criminelle spéciale chez l'inculpé, l'on ne peut concevoir que le législateur se soit contenté, pour établir cette intention, de considérations et présomptions légales, mais il faut s'assurer de l'existence de cette intention par des preuves tirées de la réalité des faits. C'est, d'ailleurs, l'opinion adoptée par la jurisprudence constante de la Cour de Cassation dans son interprétation de l'article 62 du code pénal et c'est aussi l'opinion qui a prévalu dans l'interprétation de l'article correspondant du code pénal indien, source de l'article précité.