COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 2-6-1959 (Pourvoi No. 153-29e A.J.) M.M. Hassan Daoud, (Vice-Président du tribunal.) ; Mahmoud Mohamed Megahed, Ahmed Zaki Kamel, El Sayed Ahmed Afifi et Abbas Helmi Soltan, (C.C.). Compétence — Conflit négatif de compétence — En quoi consiste-t-il?—Art. 226 du C.P.P.— Il faut que deux juridictions se déclarent incompétentes tout en s'abstenant de statuer sur le fond — Le fait par elles de statuer sur le fond de l'action entraine le rejet de la demande en réglement de juges introduite par le Ministère Public. Il y a conflit négatif de compétence lorsque deux tribunaux se déclarent incompétents tout en s'abstenant de statuer sur le fond. En l'espèce, le jugement d'acquittement rendu en siège d'appel, ainsi que l'ordonnance de non-lieu rendue par la Chambre des mises en accusation et basée sur le dit jugement, constituent des décisions portant sur le fond de l'action. Il s'ensuit que le conflit négatif de compétence n'est pas fondé et il échet de rejeter la demande en réglement de juges introduite par le Ministère Public.