CONSEIL D'ETAT COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 6-6-1959 (Affaire No. 930-4e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; Sayed Aly El Damaraoui, Sayed Ibrahim El Diwani, Hassan Abou Alam et Dr. Mahmoud Saad El Dine El Chérif (C.C.). Régularisation de situation — Elle constitue un acte matériel — Elle peut être modifiée alors même qu'elle est antérieure à la création du Conseil d'Etat — Exemple : Régularisation de la situation d'un fonctionnaire antérieurement à la création du Conseil d'Etat par application d'une décision réglementaire générale qui n'était pas encore en vigueur — Sa promotion en base de cette régularisation — Elle n'empêche pas de considérer cette régularisation comme non avenue, du moment que cela se limite à la modification de son ancienneté dans une classe antérieure. Il est acquis que la régularisation de la situation d'"un collègue du requérant, effectuée le 8 janvier 1946, et en vertu de laquelle son ancienneté dans la 6ème classe a été reportée au 10 octobre 1928, l'a été par application d'une décision réglementaire générale qui n'était pas alors en vigueur, à savoir la décision du Conseil des Ministres du 26 mai 1945. Il échet donc de considérer cette régularisation comme non avenue et dénuée de tout effet. En effet, la nullité de la régularisation de situation, au motif qu'elle est fondée sur une décision réglementaire non en vigueur, n'est pas couverte du fait que cette régularisation a été effectuée antérieurement à la création du Conseil d'Etat ou qu'elle n'a pas fait l'objet d'un retrait par l'Administration dans le délai légal. Et la juridiction administrative peut et même est tenue de ne pas en tenir compte et d'écarter les effets qui en découlent, et ce quelle que soit la date à laquelle elle remonte. Il n'en est pas autrement du fait que le fonctionnaire dont la situation a été régularisée a en conséquence, été promu par la suite. Car sa promotion à la 5ème classe le 1er mai 1946 en vertu des règles de la coordination n'est pas affectée par la modification de son ancienneté en la fixant au 1er mai 1932 en vertu de la décision du 1er juin 1947, au lieu du 10 octobre 1928 telle que fixée par la régularisation nulle fondée sur la décision inopérante du 26 mai 1945.