PARTIE ADMINISTRATIVE 58 CONSEIL D'ETAT COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 6-6-1959 (Affaire No. 850-4e A.J.) MM. El Sayed El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; Sayed Aly El Damaraoui, El Sayed Ibrahim El Diwani, Hassan Abou Alam et Moustafa Kamel Ismail (C.C.). Employé provisoire — Décision portant suspension de ses fonctions — Elle relève de la compétence du sous-secrétaire d'Etat ou du directeur de l'Administration dans les limites de leur compétence respective à l'exclusion du conseil de discipline — Décision dudit conseil ordonnant la suspension de ce fonctionnaire avec retenue de son traitement afférent à la période de suspension — Nullité de cette décision — Cette décision n'est pas, toutefois, susceptible d'un recours en annulation, du moment qu'elle a été approuvée par le sous-secrétaire d'Etat compétent . Le requérant étant un employé provisoire occupant un poste temporaire, sa situation est soumise, conformément à l'article 26 de la Loi No. 210 de 1951 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, aux conditions stipulées par le contrat d'emploi approuvées par la décision du Conseil des Ministres du 31 décembre 1952, en ce qui concerne son engagement, sa discipline et sa révocation. Or, l'article 5 des clauses de ce contrat prévoit qu'il appartient au sous-secrétaire d'Etat et au directeur de l'Administration, dans les limites de leur compétence respective, d'ordonner, à titre de mesure préventive, la suspension de l'employé et, par suite, la retenue de traitement, à moins que l'un d'eux n'ordonne son versement en tout ou en partie. Il s'ensuit que le conseil disciplinaire de Ier. degré pour les fonctionnaires de l'Education et de l'Enseignement est incompétent pour ordonner la suspension du requérant de l'exercice de ses fonctions ou pour lui infliger une peine disciplinaire; car la compétence revient, en cette matière, au sous-secrétaire d'Etat. Toutefois, étant donné que ce dernier a approuvé la suspension dudit fonctionnaire sans ordonner le versement de son traitement afférent à la période de suspension, mais a fait rendre un arrêté ministériel portant sa révocation, il s'ensuit que n'est pas fondé en droit le recours en annulation formé par le requérant contre la décision disciplinaire ordonnant la suspension de l'exercice de ses fonctions