TRIBUNAL SOMMAIRE DE COMMERCE D'ALEXANDRIE 18-12-1958 (Affaires No. 891-Année 1957 Sommaire de Commerce d'Alexandrie et No. 878-Année 1957 Sommaire de commerce d'Alexandrie). M. Abdel Hamid El Naggari (Juge). I.—Transport maritime — Contrat de transport maritime — L'unité de ce contrat — Ce terme signifie que le contrat comprend les opérations antérieures et postérieures s'y rattachant. II.—Transport maritime — Administration des Douanes — Elle a la qualité de créancier nanti — Son activité est en rapport étroit avec le contrat de transport maritime et, partant, elle est comprise dans ce contrat — Cette administration est réputée commerçant. 1.—Il est admis que le contrat de transport maritime comprend les opérations antérieures et postérieures se rattachant à ce contrat, c'est ce qu'on entend par les termes "l'unité du contrat de transport maritime". 2.—Attendu que les marchandises exportées ou importées sont assujetties à la perception de droits au profit de l'Administration des Douanes laquelle a un droit de rétention sur les marchandises en vue de recouvrir ces droits; il s'ensuit qu'elle a la qualité de créancier nanti. Cela signifie que l'activité de la dite Administration est en rapport étroit avec le contrat de transport maritime et, partant, elle est comprise dans ce contrat et ce conformément au principe de l'unité du contrat en question, étant donné que l'obligation du transporteur ne prend fin que par la livraison faite d'abord à l'Administration des Douanes pour le compte du destinataire pour assurer le recouvrement des droits dus sur ces marchandises. D'autre part, il est admis que le contrat de transport maritime est réputé, au sens de l'article 2 du Code de commerce, un acte de commerce; de même qu'il est admis que l'accessoire suit le principal; le principal étant commercial par sa nature propre, il s'ensuit que l'accessoire l'est également. N'influe pas sur ce principe la défense soutenue par l'Administration des Douanes selon laquelle elle est une personne de droit public, et, partant, elle ne peut être considérée commerçant. En effet, il est admis en doctrine et en jurisprudence que l'Etat, se chargeant du transport tant dans le passé qu'au présent, est considéré commerçant, et il est soumis, à cet égard, aux dispositions du code de commerce. Du reste, l'article 101 du code de commerce dispose : "Les dispositions contenues dans la présente section sont communes aux maîtres des bateaux ou des voitures publiques, aux Administrations des chemins de fer et à tous ceux qui transportent des effets".