COUR D'APPEL DU CAIRE 3ème CHAMBRE CIVILE 26-4-1960 (Appel No. 939-76e A.J.) MM. Mohamad Hussein Oni, Mohamad Aboul Hassan et Amad Abdel Mohsen (C.C.). I.—Compétence — Cour du contentieux administratif — Les juridictions ordinaires sont compétentes, en principe, pour connaître de tous les litiges, sauf les cas expressément attribués aux juridictions administratives par la loi instituant le Conseil d'Etat. II.—Compétence — Fonctionnaire — Réparation accordée au fonctionnaire devenu incapable de servir l'Etat par suite d'infirmités ou de maladies contractées au cours de ses services — Elle ne rentre pas dans le domaine d'application de l'article 8/2 de la Loi No. 165 de 1955 instituant le Conseil d'Etat — Différence entre la réparation et l'indemnité. 1.—L'article 3 de la loi No. 9 de 1949 modifiée par la loi No. 147 de 1954 et par l'article 3 de la loi No. 165 de 1955, dispose que la Cour du Contentieux Administratif est seule compétente pour statuer sur les litiges concernant les traitements, pensions et indemnités dus aux fonctionnaires publics ou à leurs héritiers. De même, l'article 18 de la loi relative à l'organisation judiciaire confère aux tribunaux le pouvoir de statuer sur les contestations civiles et commerciales qui surgissent entre les particuliers et le gouvernement relativement à un immeuble ou à un meuble, sauf les cas où la loi en dispose autrement. Il s'ensuit que la connaissance de ces litiges ressortit, en principe, aux tribunaux judiciaires, sauf les cas expressément attribués par la loi, relative au Conseil d'Etat, aux juridictions administratives. 2.—N'est pas fondée la thèse selon laquelle la réparation rentre dans le domaine d'application de l'article 8/2 de la loi No. 165 de 1955 instituant le Conseil d'Etat, au motif qu'elle est comprise dans les indemnités dues aux fonctionnaires publics et que la loi No. 5 de 1909 a désigné cette réparation par le terme "indemnité". En effet, la même loi accorde dans les articles 21 et suivants au fonctionnaire devenu incapable de servir l'Etat par suite d'infirmités ou de maladies contractées au cours de ses services, le droit à la même pension ou indemnité que s'il était licencié pour cause de suppression d'emploi. Puis, le même article trace la voie à suivre tant par le fonctionnaire que par l'Etat pour obtenir ce droit. On ne saurait donc nullement soutenir que les dits articles comprennent la réparation due au fonctionnaire par suite d'une lésion survenue au cours de ses services. Cette interprétation résulte clairement du texte de l'article 21 de la loi No. 5 de 1909 ainsi conçu : "Tout fonctionnaire ou employé permanent devenu incapable de servir l'Etat par suite d'infirmité ou de maladies contractées au cours de ses services, a droit à la même pension ou indemnité que s'il était licencié pour cause de suppression d'emploi". Il en résulte que l'indemnité prévue par cet article est celle accordée au fonctionnaire n'ayant pas droit à une pension, c'est-à-dire qu'elle tient place de la pension. De plus, le droit à l'indemnité est distinct du droit à la réparation tant par son fondement que par sa nature, car l'indemnité est accordée au fonctionnaire en raison de sa période de service, et a pour source directe la loi, et pour cause les services rendus. Quant à la réparation, elle constitue la contre-partie du préjudice subi par le fonctionnaire en raison de ses fonctions.