COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE 29-2-1960 (Appel No. 512-75e A.J.) Dr. Helmi Makram Ebeid, MM. Mohamad El Mahdi El Messiri et Mohamad Moustafa Moussa (C.C.). Vente — Prix de la chose vendue — Cas où l'acquéreur a le droit de demander une réduction du prix, et le vendeur un supplément de prix — Ces cas ne se réalisent que dans la vente des choses qui se comptent à la mesure ou au poids — C'est la délivrance effective qui permet à l'acheteur et au vendeur de découvrir le déficit ou l'excédent de contenance — La prescription d'un an prévue par l'article 434 du code civil — Elle commence à courir à partir du moment de la délivrance effective et non à partir de la conclusion du contrat — Cas où la quantité et le poids de la chose vendue ne sont pas initialement déterminés — La prescription, dans ce cas, est régie par les règles générales — Raison — Les articles 434 du nouveau code civil et l'article 296 de l'ancien code. Les cas dans lesquels l'acheteur a le droit de demander une réduction du prix, pour un léger déficit de contenance ou la résolution pour un déficit considérable ainsi que les cas où le vendeur a le droit de demander un supplément de prix pour un excédent de contenance léger ou considérable, ne portent pas l'acquéreur à agir en résolution du contrat, tous ces cas de déficit ou d'excédent de contenance ne se réalisent et n'existent que dans la vente des choses qui se comptent à la mesure ou au poids. Il est évident que c'est la délivrance effective qui permet à l'acheteur et au vendeur de découvrir le déficit ou l'excédent de la chose vendue. Et le législateur a prévu à l'article 434 du code civil que la prescription commence à courir à partir du moment de la délivrance effective et non à partir de la conclusion du contrat, comblant ainsi la lacune qui se trouvait dans l'article 296 de l'ancien code civil pour la raison précitée. En revanche, si l'objet vendu n'est pas originairement déterminé en quantité ou en poids, par exemple le cas où la vente est convenue au prix de l'unité, il n'y a pas lieu à l'application de ce texte. En effet, la détermination tant de la chose vendue que de son prix dépend de ses poids et mesure. Partant, la prescription du recours contre le vendeur pour les arrhes avancées sur le prix est régie par les règles générales et non par l'article 434 du code civil.