COUR D'APPEL DU CAIRE 6ème CHAMBRE CIVILE 26-1-1960 (Appel No. 1051-76e A.J.) MM. El Sayed Megahed Saïd Sabée, Mohamad Zaki Shoeib et Halim El Daïf (C.C.). Bail — Appel — Jugement rendu dans une contestation locative en application des dispositions de la Loi No. 121 de 1947 — Il n'est susceptible d'aucun recours, qu'il soit sain ou erroné — Raison. Il est acquis que le jugement frappé d'appel a été rendu dans une contestation locative en application des dispositions de la législation exceptionnelle réglementant bail des locaux, à savoir la loi No. 121 de 1947, et que le dit jugement s'est fondé sur le fait que l'appelant a violé les dispositions de la dite loi. Or, l'article 15/4 de la loi précitée dispose que les jugements rendus dans les contestations relatives à son application ne seront susceptibles d'aucun recours, et ce qu'ils soient sains ou erronés. Il s'ensuit que l'exception tendant à l'irrecevabilité de l'appel est fondée et il échet au tribunal de l'admettre. Quant à l'allégation de l'appelant selon laquelle le jugement entrepris est entaché de nullité et susceptible d'appel conformément à l'article 396 du code de procédure modifié, cette allégation est à rejeter. En effet, la loi No. 121 de 1947 constitue une législation spéciale contenant des dispositions dérogeant aux règles du code de procédure. Il s'ensuit que les dites dispositions ne peuvent être abrogées qu'en vertu d'une loi prévoyant expressément cette abrogation. Tel n'est pas le cas de l'article 396 du code de procédure modifié, étant donné qu'une disposition générale ne comporte pas abrogation tacite d'une disposition contenue dans une loi spéciale.