COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE 26-1-1960 (Appel No. 823-76e A.J. (civil) Dr. Helmi Makram Ebeid, MM. Mohamad El Mahdi El Messiri et Mohamad Moustafa Moussa (C.C.). Saisie conservatoire — L'existence de motifs sérieux de nature à faire craindre de la part du débiteur une dissimulation ou une distraction de ses biens — C'est un des cas dans lesquels le créancier peut saisir conservatoirement les meubles de son débiteur (article 601 du Code de procédure). L'ordonnance de saisie, dans ce cas, est soumise à la disposition de l'article 604 du Code de procédure selon laquelle cette mesure ne pourra être ordonnée pour une créance non exigible ou non certaine. L'existence de motifs sérieux de nature à faire craindre, de la part du débiteur, une dissimulation ou une distraction de ses biens, est l'un des cas prévus par l'article 601 du code de procédure dans lesquels le créancier peut saisir conservatoirement les meubles de son débiteur. Ce étant, la saisie, dans ce cas, ne pourra être ordonnée pour une créance non exigible ou non certaine conformément à la disposition de l'article 604 du code de procédure qui s'applique à tous les cas prévus par l'article 601 précité.