COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 19-1-1960 (Appel No. 127-76e A.J. (commercial) MM. Naguib Saad, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismaïl (C.C.). Assurance — Assurance des dommages et assurance sur la vie — Obligation de l'assureur dans chacune de ces assurances — L'article 751 du code civil. L'article 751 du code civil dispose que l'assureur n'est obligé d'indemniser l'assuré que du dommage résultant de la réalisation du risque assuré, jusqu'à concurrence de la somme assurée. Il résulte de cet article que l'obligation de l'assureur est fixée, dans l'assurance contre les dommages, au montant du dommage effectivement subi. Si donc le montant du dommage est inférieur à la somme assurée, l'assuré ne sera indemnisé qu'à concurrence du dommage subi. Par contre, si la valeur de ce dommage est supérieure à la somme stipulée, l'assureur n'est, dans ce cas, tenu de payer que le montant de la somme assurée. Cette règle diffère de celle suivie en matière d'assurance sur la vie où l'assureur s'engage toujours à payer la somme assurée, abstraction faite de la valeur du dommage effectivement subi.