COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 12-1-1960 (Appel No. 530-76e A.J. (commercial) MM. Naguib Saad, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismaïl (C.C.). Ordonnance d'apposition de scellés — Recours contre cette mesure — Jugement statuant sur ce recours — Il constitue un acte de juridiction contentieuse et non un simple acte de juridiction gracieuse — Il doit être exécuté d'après les règles de droit commun. Le jugement statuant sur le recours contre une ordonnance sur requête constitue un acte de juridiction contentieuse et non un simple acte de juridiction gracieuse. Dès lors, ce jugement est soumis, quant à son exécution, aux règles de droit commun et, partant, il est exécutoire sur la minute.