COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 29-12-1959 (Appel commercial No. 384-76e A.J. MM. Naguib Saad, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismaïl (C.C.). Effet de commerce — Endossement — Endossement pignoratif — Le rapport entre l'endosseur et l'endossataire est un rapport de gage — Cet endossement n'oprère pas le transport à l'endossataire de la propriété du droit constaté par le titre endossé — L'endossement à titre de garantie n'est translatif de la propriété que dans les rapports entre l'endossataire et le tiers — L'endossataire gagiste ne peut recourir contre l'endosseur constituant en sa qualité de caution solidaire du titre — Il a le droit de recourir contre l'endosseur en paiement de la dette principale en vertu de l'action ordinaire — Cette dette ne s'éteint pas par le simple endossement pignoratif, mais seulement par le versement à l'endossataire de la valeur de l'effet donné en gage, et ce jusqu'à concurrence de son montant. Il est admis en droit que, dans l'endossement pignoratif, le rapport entre l'endosseur et l'endossataire est un rapport de gage ; que le premier est le donneur en gage et le second le créancier gagiste. Il s'ensuit que cet endossement n'opère pas le transport à l'endossataire de la propriété du droit constaté par le titre endossé. Ce droit reste la propriété de l'endosseur malgré la remise de ce titre à l'endossataire à titre de garantie de sa créance. Partant, l'endossement à titre de garantie n'a pour effet de transmettre la propriété du titre à l'endossataire que dans les relations entre ce dernier et les tiers ; et que si l'endossataire n'a pas un droit de recours contre l'endosseur nanti en tant que caution solidaire, il est cependant incontestable qu'il a le droit de recourir contre l'endosseur en paiement de la dette principale par l'action ordinaire née du prêt ou de la créance à l'occasion desquels l'effet a été donné en gage. Cette créance ne s'éteint pas par le simple endossement pignoratif de l'effet, mais seulement par le versement effectif de la valeur de l'effet donné en gage, et ce jusqu'à concurrence de son montant.