COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 22-12-1959 (Appel No. 126-76e A.J. (commercial)) MM. Naguib Saad, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismaïl (C.C.). I.—Effets de commerce — Billet à ordre — Il est réputé acte de commerce du moment qu'il est signé par un commerçant, qu'il ait eu pour occasion des opérations commerciales ou civiles. II.—Effets de commerce — Billets à ordre souscrits par des commerçants — Actions y relatives — Elles se prescrivent conformément à l'article 194 du Code de commerce. Cette prescription s'applique aux dits billets quelle qu'en soit la cause. 1.—Aux termes formels de l'alinéa 7 de l'article 2 du Code de commerce, la loi repute acte de commerce les billets à ordre signés par des commerçants, qu'ils aient eu pour occasion des opérations commerciales ou civiles. 2.—L'article 194 du code de commerce prévoit expressément que toutes actions relatives aux billets à ordre réputés actes de commerce se prescrivent par cinq ans à compter soit du lendemain de l'échéance, soit du jour du protêt, soit de la dernière poursuite judiciaire. Il s'ensuit que, de l'avis de ce tribunal, la dite prescription s'applique aux actions relatives aux billets à ordre souscrits par des commerçants quelle qu'en soit la cause, étant donné qu'ils constituent des actes de commerce.