COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 30-11-1959 (Appel No. 321-76e A.J. (commercial) MM. Naguib Saad, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismaïl (C.C.). Ordonnance de paiement — Le tribunal prononce sa nullité — Il lui appartient de statuer au fond du litige conformément aux conclusions du défendeur au recours énoncées dans sa requête tendant à obtenir l'ordonnance de paiement — Le débiteur est sans intérêt à attaquer ce jugement — Raison. Lorsque le tribunal prononce la nullité de l'ordonnance de paiement objet du recours, il peut et même il est tenu de statuer sur le fond du litige conformément aux conclusions du défendeur au recours énoncées dans sa requête tendant à obtenir l'ordonnance de paiement. En effet, le législateur ayant assimilé cette ordonnance au jugement rendu par défaut, et susceptible donc d'opposition (art. 855 Code de procédure), il s'ensuit que le tribunal appelé à statuer sur le recours contre l'ordonnance de paiement aura le même pouvoir du juge statuant sur l'opposition contre un jugement rendu par défaut. En l'espèce, il est acquis que le tribunal a conclu à la nullité de l'ordonnance attaquée au motif que le titre de la créance ne porte pas la signature du débiteur, ce qui a pour effet que la créance n'est pas constatée par écrit au sens de l'article 851 du Code de procédure. Partant, le tribunal ne doit pas se borner à prononcer la nullité de l'ordonnance attaquée mais, de plus, il est tenu de poursuivre l'examen du litige, et d'y statuer au fond, car l'instance est déjà liée entre créancier et débiteur par la signification de la requête ainsi que de l'ordonnance de paiement rendue sur cette requête. Attendu, d'autre part, que le tribunal saisi du recours est originairement le seul compétent pour statuer au fond du litige, que son jugement tranchant le dit litige, rendu postérieurement à la déclaration de la nullité de l'ordonnance de paiement attaquée, ne porte aucun préjudice au débiteur, étant donné qu'il ne le prive d'aucun degré de juridiction ni d'aucun moyen de défense. Ceci étant, le grief formulé par l'appelant contre le dit jugement n'est pas fondé.