COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE 30-11-1959 (Appel No. 361-76e A.J. (commercial) Dr. Helmi Makram Ebeid, MM. Mohamad Moustafa Moussa et Mahmoud Ahmad Moustafa (C.C.). Ordonnance de paiement — Compétence — Exception d'incompétence — Désistement à cette exception — Ce désistement ne se présume pas et doit être établi d'après les faits du litige — Cas où cette exception est soulevée dans l'acte même d'opposition — Elle n'est pas affectée par toute demande concernant la procédure de l'instance. Le désistement au déclinatoire d'incompétence ne se présume pas, mais doit être établi d'après les faits du litige. Toutefois, en ce qui concerne l'exception d'incompétence à raison du siège du tribunal, si le défendeur a soulevé le déclinatoire pour incompétence, puis a demandé le renvoi de l'affaire pour la production de pièces concernant le fond du litige ou l'examen de l'affaire par une autre chambre du tribunal, ces demandes peuvent être interprétées comme un désistement tacite à l'exception d'incompétence. Par contre, dans le cas d'opposition à l'ordonnance de paiement où l'opposant soulève dans l'acte même d'opposition l'incompétence du tribunal qui a rendu l'ordonnance de paiement, cette exception n'est pas affectée par toute demande concernant la procédure de l'instance.