COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE 24-11-1959 (Appel No. 15-76o A.J. (commercial) Dr. Helmi Makram Ebeid et MM. Mohamad Moustafa et Mahmoud Ahmad Moustafa (C.C.). I.—Obligation — Novation de l'obligation — Conditions — Les articles 352, 353 et 354 du code civil. II.—Obligation — Novation de l'obligation — Elle ne se présume pas — En cas de doute, la novation ne s'opère pas — La partie qui prétend le contraire est tenue d'en rapporter la preuve. 1.—La novation ne s'accomplit qu'aux conditions énumérées par les articles 352, 353 et 354 du code civil, à savoir la substitution à l'ancienne obligation d'une nouvelle, différente de la première par l'un de ses éléments constitutifs et l'existence de l'animus novandi. 2.—Il est admis en droit que la novation de l'obligation ne se présume point, et, qu'en cas de doute, la novation ne s'opère pas. La partie qui prétend le contraire est tenue d'en rapporter la preuve conformément aux règles générales.