COUR D'APPEL DU CAIRE 5ème CHAMBRE CIVILE 19-11-1959 (Appels Nos 1141-74e A.J. et 587-76e A.J.) MM. Atallah Mohamad Ismaïl, Zein El Abedine Gomaa et Moustafa Farid Kotri (C.C.). I.—Bail — Obligations du preneur. II.—Bail — Dommages-intérêts — Usage abusif de la chose louée par le preneur — Faculté pour le bailleur de demander la restitution de la chose louée dans l'état où le preneur l'a reçue ou de faire résilier le bail et, au besoin, de demander des dommages-intérêts — Condition et étendue des dommages-intérêts. 1.—Il est admis en doctrine et en jurisprudence qu'entr'autres obligations, le preneur ne doit pas user de la chose louée d'une manière abusive ; cela veut dire qu'il doit se conformer, dans cet usage, à la diligence de la personne qui prend soin de son bien, et n'en fait pas un usage excessif. Le législateur énonce expressément cette règle dans l'article 583 du code civil qui porte : " Le preneur doit user de la chose louée et la conserver avec tout le soin d'un bon père de famille ". Il est certain que le bon père de famille jouit de son bien avec modération, de manière à ne pas le dégrader et à rendre en conséquence son entretien onéreux. Le preneur doit donc se conformer à cette conduite dans l'usage qu'il fait de la chose louée, sinon il ferait un usage abusif de son droit dont il est tenu responsable. C'est ce que prévoit le second alinéa de l'article précité qui dispose : " Il (le preneur) répond des dégradations et pertes subies par la chose durant sa jouissance et qui ne sont pas le résultat de l'usage normal de la chose louée ". 2.—Lorsqu'il est établi que le preneur a usé de la chose louée d'une manière abusive, il aura violé l'obligation mise à sa charge par l'article 583 du code civil. Cette obligation entraine l'application des sanctions établies par les règles générales, c'est-à-dire la faculté pour le bailleur de demander la restitution de la chose louée dans l'état où le preneur l'a reçue ou de faire résilier le bail, et, au besoin, de demander des dommages intérêts, et ce au cas où l'abus de jouissance du preneur constituerait une violation grave justifiant la résiliation du bail. Quant à ce qui concerne le montant des dommages-intérêts, il comprend la réparation de la perte subie et du gain manqué par le contractant qui a obtenu la résiliation du contrat. Il s'ensuit que si la cause de la résiliation est le manquement par le preneur à ses obligations, le bailleur aura droit au loyer de la chose louée pendant toute la période nécessaire pour la relouer.