COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 16-11-1959 Appel commercial No. 206-76e A.J.) MM. Naguib Saad, Hassan Mohamad Khaled, Mahmoud Tewfik Ismaïl (C.C.). Compétence — Faillite — Tribunal de la faillite — Il n'est pas compétent pour apprécier le caractère certain et liquide de la dette pour laquelle la faillite est poursuivie. Cette question appartient exclusivement au juge du fond — Rôle et attribution du tribunal de la faillite. L'appréciation du caractère de la dette pour laquelle la faillite est poursuivie, en tant qu'elle est certaine et liquide, ne ressortit pas au tribunal de la faillite dont la compétence se limite à l'examen de la situation financière de la personne poursuivie, et si elle est ou non en état de cessation de paiement. Cette appréciation appartient exclusivement au juge du fond qui examinera le litige en base des règles de preuve établies par la loi pour s'assurer de la quantité des marchandises livrées à l'intimé lequel a souscrit des billets à ordre en contrepartie de leur valeur, puis étant insolvable, les a remplacés par les titres produits dans le litige. Ce étant, l'examen de cette question est hors des attributions du tribunal de la faillite.