COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 15-1-1959 (Pourvoi No. 354-24e A.J.) MM. Mahmoud Ayad, Ibrahim Osman Youssef, Mohamad Zaafarani Salem, Mohamed Refaat et Abbas Helmy Sultan (C.C.). Douane — Délai d'opposition contre les décisions de la Commission Douanière — Point de départ de ce délai — L'article 33 alinéas 5 et 6 du Réglement Douanier. Le réglement douanier dispose dans son article 33 alinéa 5 : " Une copie de la décision de la Commission Douanière est, le jour même de son prononcé ou le jour suivant, envoyée directement par la Douane à l'autorité consulaire ou nationale dont dépend le prévenu ". L'alinéa 6 du même article dispose également : " A défaut d'opposition faite par le prévenu et notifiée à la Douane dans le délai de quinze jours à compter du jour de la remise de la copie à l'autorité dont il relève, cette décision devient définitive sans qu'aucun recours puisse être admis ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu déroger aux règles générales relatives aux délais des recours. En effet, les dites dispositions ne prévoient ni la notification de la décision à l'intéressé ni que ce dernier en ait eu connaissance. Mais, elles ont fait de la date de la remise de la copie à l'autorité dont relève le prévenu le point de départ du délai prescrit pour l'opposition. A défaut d'opposition dans ce délai, cette décision devient definitive. Ces dispositions sont conçues en termes généraux, de sorte qu'elles s'appliquent à tout prévenu contre lequel est rendue une décision de la Commission Douanière ayant ou non un domicile connu. N'est donc pas fondée la thèse soutenue par le jugement attaqué suivant laquelle la remise de la copie à l'autorité dont relève le prévenu ne fait courir le délai d'opposition que lorsque ce dernier est inconnu ou n'a pas de domicile connu. En effet, cette thèse est contraire à la loi au motif qu'elle implique une restriction alors que les dispositions législatives précitées sont conçues en termes généraux et absolus.