COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1er Janvier 1959 (Pourvoi No. 248-24e A.J.) MM. Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, Ibrahim Osman Youssef, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). I.—Travail — L'article 39bis ajouté par la Loi No. 165 de 1953 — La dérogation à la disposition réglementaire établie par cet article n'emporte pas nullité du jugement. II.—Travail — L'article 45 du Décret-Loi No. 317 de 1952 — Il énonce les causes d'extinction du contrat de travail à durée indéterminée — Effet. III.—Travail — Est licite la clause stipulant que le travailleur atteint par la limite d'âge cessera son activité. 1.—Aux termes de l'article 39 bis ajouté à la loi relative au contrat individuel de travail par la loi No. 165 de 1953, le tribunal statuera sur le fond du différend survenu entre le travailleur et l'employeur dans le mois de la date de la première audience. Cet article constitue une disposition réglementaire en vue d'accélérer la solution du différend, et la dérogation à cette règle n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du jugement rendu après l'expiration du délai d'un mois. 2.—Les cas prévus par l'article 45 du décret-loi No. 317 de 1952 comme causes d'extinction du contrat de travail ne concernent que le contrat à durée indéterminée. Il s'ensuit que si la durée du contrat a été fixée à l'échéance d'un terme convenu entre le travailleur et l'employeur, on ne saurait soutenir que le fait par ce dernier de mettre fin au contrat à l'échéance du terme est contraire à la loi. 3.—La clause du contrat de travail stipulant que le contrat prendra fin lorsque le travailleur atteindra l'âge de soixante ans est en elle-même une clause valable ne dérogeant nullement aux dispositions du décret-loi No. 317 de 1952 et ne porte aucun préjudice au travailleur.