COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-3-1959 (Pourvoi No. 145-29e A.J.) MM. Moustafa Kamel, Fahim Yassa Guindi, Mohamad Attia Ismaïl, Mahmoud Helmi Khater et Adel Younes (C.C.). Jugement — Enonciations — Condition de la validité du jugement de condamnation — Dans quel cas le dit jugement peut adopter les motifs d'un autre jugement. Il faut, pour la validité du jugement de condamnation, qu'il énonce tous les motifs sur lesquels il est fondé. Il ne saurait s'appuyer sur les motifs d'un autre jugement que s'il y a identité d'objet et de parties, et s'il résulte clairement de ses énonciations que le tribunal, après avoir examiné les faits et les preuves de cet autre jugement, l'a considéré comme sain et en a adopté les motifs comme s'ils étaient constatés par le jugement attaqué. En l'espèce, le jugement entrepris a rejeté les demandes et exceptions avancées par l'inculpé en s'appuyant sur les motifs d'un jugement rendu dans une affaire ne concernant pas l'inculpé. Il s'ensuit que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance et encourt cassation.