COUR SUPREME ADMINISTRATIVE 6-6-1959 (Affaire No. 129-4e A.J.) MM. Sayed Aly El Damaraoui (V.-Près. du Conseil d'Etat) ; Mohyeddine Hassan, et El Sayed Ibrahim El Diwani, Moustafa Kamel Ismaïl et Dr. Deya El Dine Saleh (C.C.). I.—Action — Qualité pour agir en justice au nom des administrations qui ne jouissent pas de la personnalité morale — Elle appartient au ministre dont relève l'administration en litige et non à son directeur — Le directeur de l'administration des ponts-et-chaussées n'a pas qualité pour la représenter en justice. II.—Action — Recevabilité — Les conditions de recevabilité ne se trouvent pas remplies du fait que la demande est dirigée contre une personne sans qualité — Il appartient à cette Cour d'en déclarer d'office l'irrecevabilité, même en l'absence de toute exception en ce sens de la part du défendeur et du corps des commissaires du gouvernement. I.—L'administration des ponts et chaussées ne constitue pas une personne morale de droit public. Elle relève, dans la hiérarchie administrative, du ministère des communications dont elle constitue une branche ne jouissant pas d'une autonomie propre. La loi ne lui a pas conféré une personnalité morale autorisant son directeur d'ester en justice en son nom. Elle est représentée légalement par le ministre des communications qui assume la haute direction des affaires du ministère central et de ses branches y compris l'administration en question. II.—Il est acquis que l'administration des ponts et chaussées n'a pas excipé de l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité de son directeur d'agir en justice, lequel a été seul mis en cause à l'exclusion de la personne qualifiée pour représenter la dite administration en justice; que le corps des commissaires du gouvernement n'a pas, lui aussi, soulevé cette exception. Toutefois, il appartient à cette Cour, laquelle assure la saine application de la loi au litige quant à la forme et quant au fond, de prononcer d'office l'irrecevabilité du recours, et ce en vertu de son pouvoir de contrôle sur le jugement attaqué, alors même que le dit jugement a omis de le faire. Il en est ainsi, du moment que cette Cour s'est assurée de la cause précitée justifiant l'irrecevabilité du présent recours.