PARTIE ADMINISTRATIVE 29 COUR SUPREME ADMINISTRATIVE 6-6-1959 (Affaire No. 229-3e A.J.) MM. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) ; El Sayed Ibrahim El Diwani, El Imam El Imam El Khoreibi, Moheyddine Hassan et Dr. Mahmoud Saad El Dine El Chérif (C.C.). I.—Contentieux de l'etat — Promotion des fonctionnaires techniques du Contentieux de l'Etat — Elle a lieu soit dans l'ordre d'ancienneté soit pour capacité éminente dans les proportions prévues par la loi — Le niveau de la capacité n'est pas le même dans les deux cas. II.—Fonctionnaire — Promotion — Maladie du fonctionnaire — Elle ne saurait constituer un empêchement pour la promotion, du moment que la condition de capacité se trouve remplie. III.—Contentieux de l'Etat — Promotion des fonctionnaires techniques du Contentieux de l'Etat — L'un de ces fonctionnaires n'est pas promu motif pris de sa nomination récente à cette direction — Cette omission est illégale du moment que le travail antérieurement assumé par le dit fonctionnaire est assimilé à celui du Contentieux de l'Etat. I.—La promotion des membres du parquet et des fonctionnaires appartenant au cadre technique du Contentieux de l'Etat a lieu soit dans l'ordre d'ancienneté, compte tenu de l'aptitude, soit pour capacité éminente dans les proportions prévues par la loi. Il est evident que la promotion a lieu sur des bases différentes dans les deux cas, étant donné que le niveau requis pour la capacité éminente est plus élevé que celui de la promotion par ancienneté. II.—La maladie est une cause étrangère à la volonté du fonctionnaire. Elle ne saurait donc constituer un empêchement pour la promotion, du moment qu'il avait la capacité requise pour cette promotion. III.—Le fait pour le requérant d'être récemment attaché au service du contentieux de l'Etat ne saurait justifier l'omission de sa promotion, et ce du mement qu'il assumait,avant sa nomination à cette direction, un travail assimilé à celui du contentieux. On ne saurait ne pas tenir compte d'un travail et ne pas apprécier la capacité de celui qui l'assume telle qu'elle résulte de son état de service, étant donné qu'en ce faisant on rompt le lien entre le service antérieur du requérant et sa situation actuelle au contentieux de l'Etat. En effet, la loi, en autorisant sa nomination à cette direction, n'a pas voulu rompre le lien entre ces deux situations. Tout au contraire, il faut maintenir ce lien en prenant en considération l'effort louable déployé par ce fonctionnaire dans son travail antérieur, et ce en vue d'apprécier en conséquence son aptitude à la promotion. De plus, l'omission de l'état de service antérieur du requérant et sa non promotion lui portent un préjudice qui n'a pas sa cause dans son incapacité personnelle. Or, l'aptitude à la promotion constitue pour le fonctionaire une situation subjective, tandis que l'omission de sa promotion suivant le comportement de l'administration le mettrait dans une situation objective motivée par sa nomination récente au contentieux de l'Etat nonobstant sa capacité éminente.