TRIBUNAL SOMMAIRE DE SAMALLOUT 27-12-1959 Affaire No. 476- année 1959) M. Aly Hassan Marzouk (Juge). I.—Statut personnel — Communauté copte orthodoxe — Le code élaboré en 1938 par le Saint Synode et le Méglis Milli — Il revêt un caractère non officiel — Il a été l'objet de critique de la part de la jurisprudence. II.—Statut personnel — Mariage — Fiançailles — Définition — Le droit de retracter cette promesse est un droit absolu — Raison. I.—Le code élaboré en 1938 par le Saint Synode et le Méglis Milli ne revêt pas un caractère officiel, car il n'a pas été approuvé par le gouvernement, et, par suite, n'est pas devenu obligatoire. De plus, il a été l'objet de critique de la part de la jurisprudence à telle enseigne que certains tribunaux ont soutenu qu'il n'a aucun rapport avec les règles de l'Evangile lesquelles constituent pour les coptes orthodoxes la seule source servant de base à la réglementation des liens sacrés du mariage. II.—Il est de principe unanimement admis par la doctrine et la jurisprudence que les fiançailles ne constituent qu'une simple promesse de mariage dépourvue de tout effet juridique, et le droit de se délier de la promesse constitue un droit non causé échappant au contrôle juridictionnel quelque considérable que soit le préjudice qui en résulte. En effet, le mariage ne fait pas partie des conventions patrimoniales, mais est une institution sociale destinée à assurer aux conjoints une vie conjugale paisible et heureuse. De plus, le mariage n'est valablement conclu que par le consentement mutuel et parfait des futurs époux, ce qui exige qu'ils ne soient pas liés par une promesse et tenus, le cas échéant, à l'obligation de payer des dommages-intérêts.