COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE DE STATUT PERSONNEL POUR LES ETRANGERS 29-10-1959 (Appel No. 8-15e A.J. Statut Personnel pour les Etrangers) MM. Ismaïl Abdallah Zohdi (Prés.) ; Mohamad Tahssine et Emile Goubrane (C.C.). I.—Statut personnel — Etrangers — Jugement émanant d'une autorité judiciaire compétente — Il acquiert l'autorité de la chose jugée alors même qu'il contredit une règle juridique ou un principe religieux déterminé. II.—Statut personnel — Etrangers — Divorce — Le droit canon orthodoxe et celui du rite grec orthodoxe n'interdisent pas à la femme, divorcée pour cause d'adultère, de contracter un nouveau mariage. III.—Statut personnel — Etrangers — Divorce— Compétence — L'appelant qui était de nationalité égyptienne et de rite copte orthodoxe a, par la suite, embrassé la confession copte catholique — L'intimé appartient à la communauté grecque orthodoxe — La différence de communauté entraîne l'application des règles du droit musulman. I.—Le jugement émanant d'une autorité judiciaire compétente acquiert l'autorité de la chose jugée alors même qu'il contredit une règle juridique ou un principe religieux déterminé. II.—Ni le droit canon orthodoxe ni celui du rite grec orthodoxe ne contiennent de dispositions interdisant à la femme, divorcée pour cause d'adultère, de contracter un nouveau mariage. III.—En l'espèce, il est acquis que l'appelant est égyptien. Il s'ensuit que la loi égyptienne est seule applicable et ce conformément à l'article 14 du code civil. Et si le dit appelant était copte orthodoxe puis a embrassé la confession copte catholique, tandis que l'intimée appartient à la communauté grecque orthodoxe, les règles du droit musulman sont seules applicables, étant donné que les conjoints relèvent de communautés différentes.