COUR D'APPEL DU CAIRE 5ème CHAMBRE CIVILE 26-11-1959 (Appel No. 237-76e A.J.) MM. Atallah Mohamad Ismaïl, Zein El Abedine Gomaa et Moustafa Farid Kotri (C.C.). I.—Ordonnance de paiement — appel — La détermination de la créance objet de l'ordonnance de paiement a requis la nomination d'un expert comptable pour la liquidation de la société qui existait entre les parties — Ce droit ne constituait pas une créance en espèce constatée par écrit, au sens de l'article 851 du code de procédure — Nullité de l'ordonnance de paiement et du jugement l'ayant confirmé. II.—Ordonnance de paiement — Appel — La cour d'appel prononce la nullité de l'ordonnance de paiement ainsi que la nullité du jugement frappé d'appel l'ayant confirmé — L'affaire est dévolue à la Cour d'appel en l'état où elle se trouvait avant le prononcé du jugement en 1er ressort uniquement dans la mesure des chefs faisant l'objet de l'appel, et ce conformément à l'article 409 du code de procédure — Le tribunal de 1er degré a épuisé son pouvoir en statuant sur le fond — La Cour d'appel est tenue de poursuivre l'examen de l'affaire et d'en trancher le fond. I.—Il est acquis que la détermination de la créance litigieuse a nécessité la désignation d'un expert comptable pour procéder à la liquidation de la société qui existait entre les parties. Il s'ensuit qu'au moment où l'ordonnance de paiement a été rendue, ce droit ne constituait pas une créance en espèce constatée par écrit, exigible et liquide, au sens de l'article 851 du code de [texte interrompu au bas du folio 8 — la suite se trouve au folio 9 = PDF 495, hors du présent lot]