COUR D'APPEL DU CAIRE 5ème CHAMBRE CIVILE 30-6-1959 (Appel No. 130-76e A.J. commercial) Dr. Helmi Makram Ebeid, MM. Mohamad Mahmoud Moussa et Mahmoud Ahmad Moustafa (C.C.). I.—Ordonnance de paiement — Elle ne constitue pas un jugement, mais une ordonnance sur requête — Elle n'est pas rendue au nom de la nation. II.—Prescription — Billet à ordre — Genre de prescription applicable à ce billet — Elle dépend de la nature de l'opération à l'occasion de laquelle il a été souscrit — Les opérations commerciale, civile et mixte — Le genre de prescription à l'égard de chacune d'elle. I.—Est mal fondée l'exception tirée de la nullitté de l'ordonnance de paiement au motif qu'elle n'a pas été rendue au nom de la nation. En effet, cette ordonnance ne constitue pas un jugement, mais une ordonnance sur requête. II.—Le genre de prescription applicable au billet à ordre dépend de la nature de l'opération à l'occasion de laquelle il a été souscirt. Il s'ensuit que si le dit billet a été souscrit pour fait de commerce intervenu entre le souscripteur et le bénéficiaire, il est réputé acte de commerce et se prescrit par cinq ans. Par contre, s'il a été souscrit à l'occasion d'une opération civile, il reste un acte civil soumis à la prescription ordinaire. Enfin, si l'opération qui a donné lieu à la souscription du billet revêt un caractère mixte, c'est à dire qu'elle n'est commerciale que pour l'un des contractants et civile à l'égard de l'autre, il faut prendre en considération sa nature à l'égard du souscripteur du billet.