COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 29-6-1959 (Appel No. 297-76e A.J. commercial) MM. Naguib Saad, Ahmad Fouad Serri et Mahmoud Tewfik Ismail (C.C.). I.—Appel — Désistement de l'appelant — L'intimé persiste dans sa demande en annulation de l'appel — Cette attitude comporte opposition à l'admission de ce désistement — Ce désistement n'est pas admissible. II.—Appel — Exécution provisoire — Demande en défense à l'exécution provisoire — Condition de recevabilité prévue à l'article 472 du Code de procédure — Nullité de l'appel portant sur le fond — Le tribunal de 2e. degré ne pourra, dans ce cas, connaître de la demande en défense à cette exécution introduite accessoirement à cet appel — Raison — L'appelant introduit valablement, par la suite, un second appel — Ce dernier recours n'est pas utile à son auteur — Raison. I.—Le désistement ne peut être admis au cas ou l'intimé persiste dans sa demande en annulation de l'appel, car cette attitude, de sa part, comporte opposition à l'admission de ce désistement. En effet, pour que ce désistement soit admissible nonobstant l'opposition de l'intimé, il faut, conformément à l'article 414 du code de procédure, que l'appelant ait renoncé à son droit ou que le délai d'appel fut expiré lors du désistement, car le jugement de 1er. degré, une fois devenu définitif, l'intimé est sans intérêt à s'opposer au désistement de l'appel. II.—L'article 472 du code de procédure dispose : " Dans tous les cas où il apparaîtra au tribunal saisi de l'opposition ou de l'appel que les motifs du recours formé contre le jugement peuvent avoir pour effet d'infirmer le jugement, il pourra ordonner la suspension de l'exécution provisoire s'il peut en résulter un préjudice grave.'' Il en découle qu'il faut, pour la recevabilité de l'incident de défense à l'exécution provisoire basé sur l'article précité, que le tribunal soit préalablement saisi d'un appel portant sur le fond du litige afin d'être en mesure d'apprécier les motifs de l'appel principal, et s'ils peuvent avoir pour effet d'infirmer ou non le jugement frappé d'appel. Il s'ensuit que si l'appel portant sur le fond s'avère nul, le tribunal de second degré ne pourra connaître de l'incident de défense à exécution provisoire introduit accessoirement au dit appel, étant donné que la nullité de ce recours le fait considérer comme non avenu et, partant, il n'y a plus d'appel soumis au tribunal. L'appelant est sans intérêt à interjeter valablement, par la suite, un second appel, car le nouveau recours aura été introduit postérieurement à l'incident de défense à exécution provisoire qui avait été soumis au tribunal, et cette demande aura été introduite au moment où le tribunal n'était plus saisi d'un appel. En effet, il ressort des termes de l'article 472 du code de procédure que la demande en défense à exécution provisoire doit être introduite soit en même temps que l'appel portant sur le fond soit postérieurement à son introduction.