COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 23-6-1959 (Appel No. 20-76e A.J. commercial) MM. Naguib Saad, Ahmad Fouad Serri et Mahmoud Tewfik Ismail (C.C.). I.—Faillite—Société — Demande tendant à étendre la faillite d'une société à l'un des associés — Cas où elle peut être exercée . II.—Société — Société de fait fonctionnant sous les apparences d'une société en nom collectif. — Elle peut être établie par tous les moyens de preuve. III.—Faillite — Droit du tribunal de prononcer d'office la faillite — Il est absolu — Cas d'exercice de ce droit — L'article 195 du code de commerce. I.—La demande tendant à étendre la faillite d'une société à l'un des associés suppose que cette société a été préalablement déclarée en faillite, puis le syndic de cette société a le droit de poursuivre les associés dont la faillite n'a pas été encore déclarée. II.—L'existence d'une société de fait qui a fonctionné sous les apparences d'une société en nom collectif peut être établie par tous les moyens de preuve autorisés par la loi. III.—Le droit du tribunal de prononcer d'office la faillite est absolu. Il peut exercer ce droit toutes les fois qu'il lui appert au cours d'une instance qu'un commerçant se trouve en état de cessation de paiement justifiant la déclaration de sa faillite conformément à l'article 195 du code de commerce.