COUR D'APPEL DU CAIRE 9ème CHAMBRE 23-6-1959 (Appel No. 196-76e A.J. commercial) MM. Naguib Saad, Ahmad Fouad Serri et Mahmoud Tewfik Ismail (C.C.). Compétence — Arbitrage — Référé — Les parties s'engagent de soumettre à l'arbitrage leur différend au lieu d'en saisir la justice — La juridiction des tribunaux se restreint, dans ce cas, à la compétence du juge des référés d'ordonner une mesure provisoire ne portant pas atteinte au principal — Le juge des référés est incompétent pour ordonner une saisie conservatoire. La juridiction des tribunaux, dans le cas où les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage leur différend, se restreint à la compétence du juge des référés d'ordonner une mesure provisoire ne préjudiciant en rien au principal, tel le constat, la vente d'une marchandise périssable et le dépôt de son prix à la caisse du tribunal ou la désignation d'un sequestre judiciaire. Or, il est incontestable que la saisie conservatoire n'a rien à voir avec les mesures provisoires, car c'est une mesure conservatoire qui touche aux droits de l'une des parties et échappe, ainsi, à la juridiction des juges de référés.