COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE 24-3-1959 (Appel No. 137-75e A.J. commercial) Dr. Helmi Makram Ebeid, MM. Mohamad Mahmoud Moussa et Mahmoud Ahmad Moustafa (C.C.). I.—Action — Qualité des parties — L'erreur portant sur cette qualité entraînant la nullité du jugement — Elle doit être grave — L'article 349 du code de procédure — Exemple où cette gravité fait défaut. II.—Etat de siège — L'article 22 de la proclamation militaire No. 5 de 1956 — Il restreint formellement la distribution de l'actif aux seuls créanciers ayant produit leurs pièces justificatives dans le délai prescrit — Cet article n'affecte pas le fond du droit du créancier qui n'a pas produit ses documents dans le délai au cas où il établit les éléments de cette créance. I.—L'article 349 du code de procédure, en mentionnant parmi les causes emportant nullité du jugement, l'erreur portant sur les qualités des parties, a requis que cette erreur soit grave. Or, il est évident que le jugement frappé d'appel n'est pas entaché d'une telle erreur, étant donné que la personne dite sequestre-adjoint n'ayant pas qualité pour représenter la société appelante a été mise en cause en sa qualité de sequestre; que son représentant a comparu devant le tribunal de 1er degré et qu'aucune exception n'a été soulevée à ce sujet. Par ailleurs, si le sequestre général sur les biens des ressortissants français se serait opposé à cette représentation, le sequestre-adjoint n'aurait pas tardé à mettre fin à cette objection en demandant la rectification de l'action quant à la forme. Il s'ensuit que l'erreur portant sur la qualité de la dite personne, commise dans le jugement frappé d'appel,—même à supposer que cette erreur soit vraie,—ne peut être considérée grave, du moment que l'action s'est déroulée en 1ère instance sans que personne n'ait contesté la qualité du représentant de la société. II.—Le tribunal est d'avis que l'article 22 de la proclamation militaire No. 5 de 1956 relative au commerce avec les ressortissants britanniques et français, et aux mesures concernant leurs biens, dispose expressément que la distribution de l'actif se limitera aux créanciers ayant produit leurs pièces justificatives dans le délai prescrit. Bien que la disposition de cet article exclue de la distribution de l'actif le créancier ayant omis d'accomplir cette formalité, toutefois, elle n'affecte pas le fond du droit du créancier au cas où il établit les éléments de cette créance.