COUR D'ASSISES DU CAIRE 9ème CHAMBRE 24-2-1959 (Appel No. 447-75e A.J. commercial) MM. Mohamad Sedki, Hassan Mohamad Khaled et Mahmoud Tewfik Ismail (C.C.). I.—Faillite — Protêt faute d'acceptation et protêt faute de paiement — Points de ressemblance et de différence entre ces deux actes quant à la forme. II.—Faillite — Protêt — Publication du protêt — Elle est obligatoire pour les billets à ordre et pour les traites acceptées — Le protêt dressé pour une traite non acceptée ne peut être inscrit dans le registre à ce destiné. III.—Faillite — Protêt faute d'acceptation — Il ne peut faire l'objet d'une publication. I.—Les protêts faute d'acceptation sont dressés dans les mêmes formes prescrites pour les protêts faute de paiement. Le législateur, dans les articles 174 à 177 du code de commerce a traité des deux genres de protêts et a prévu le mode de leur confection. Le protêt faute d'acceptation ne diffère de celui faute de paiement que sur deux points : 1) L'acte de protêt faute d'acceptation énonce les motifs de refus d'acceptation du tiré, tandis que l'acte de protêt faute de paiement énonce les motifs de refus de payer; 2) Aucun délai n'est prescrit pour dresser l'acte de protêt faute de paiement qui pourra être fait à tout moment dans l'intervalle s'étendant entre sa création et son échéance même si un long délai s'est écoulé entre le refus d'acceptation et la rédaction du protêt. Quant au protêt faute de paiement, il doit être dressé le lendemain de l'échéance. Le porteur d'une lettre de change protestée faute d'acceptation n'est pas tenu de faire notifier le protêt au tireur et aux garants contre lesquels il veut recourir dans le délai de quinze jours prévu par l'article 165 du code de commerce, comme c'est le cas pour le protêt faute de paiement. II.—La publication du protêt est obligatoire pour les billets à ordre ainsi que pour les traites, à condition qu'elles portent l'acceptation du tiré. Faute d'acceptation, elles ne sauraient être inscrites dans le registre à ce destiné, car le refus du tiré pourrait avoir des motifs plausibles, tel que le défaut de provision. L'administration, dans ce cas, est tenue de réparer le préjudice résultant de l'inscription d'un protêt faute d'acceptation. III.—Le protêt faute d'acceptation ne peut faire l'objet d'une publication, et ce par application des règles précitées et en exécution des instructions du Ministère de la Justice aux bureaux des huissiers.