COUR D'ASSISES DU CAIRE 19-5-1959 (Affaire No. 2893 El Zaher, année 1957 et No. 1496, anée 1957 de 1er Instance) MM. Mohamad Kamel El Bahnassaoui (Prés.) ; Abdel Khalek Farid et Ahmad Hassanein El Mouafi (C.C.). I.—Faux — Coupons de distribution du kérosène — Ils sont réputés actes publics. II.—Faux — L'infraction consistant à la mise en circulation ou à la possession de coupons falsifiés de kérosène — Peine — Elle constitue un délit. III.—Faux — L'infraction consistant à la mise en circulation ou à la possession de coupons falsifiés de kérosène — La possession prévue par l'arrêté du Ministre de l'approvisionnement No. 2 de 1957 — Etendue — Le fait de l'altération des mentions constitue en lui-même une falsification soumise aux règles générales régissant cette infraction. I.—Les coupons de distribution de kérosène sont réputés actes publics, étant donné qu'ils sont émis par le Ministère de l'approvisionnement en vertu de l'arrêté du Ministre de l'approvisionnement No. 504 de 1945 pris en exécution du décret-loi No. 95 de 1951, et qui a réglémenté dans son chapitre V la circulation et la consommation du kérosène. II.—La mise en circulation ou la possession de coupons de kérosène falsifiés constitue, au sens de l'arrêté du Ministère de l'approvisionnement No. 2 de 1957 et du décret-loi No. 95 de 1945, un délit puni de l'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100 Livres Egyptiennes à 500 livres égyptiennes ou de l'une de ces deux peines seulement. III.—S'agissant de l'infraction consistant à posséder des coupons de kérosène falsifiés, prévue par l'arrêté du Mininstre de l'approvisionnement No. 2 de 1957, la question débattue est de savoir si cette infraction comprend également la falsification des coupons ou si cette falsification est régie par les dispositions générales du code. Cette cour est d'avis que la falsification des coupons constitue une infraction distincte de celle de leur possession visée par l'arrêté No. 2 de 1957. En effet, le dit arrêté n'a pas réglementé la question de l'altération des mentions, mais seulement celle de la possession de coupons falsifiés; d'où il résulte que l'altération constitue, au sens de cet arrêté, un faux aux règles générales régissant cette infraction.