COUR DE CASSATION 13-11-1958 CHAMBRE CIVILE (Pourvoi No. 158-24e A.J.) MM. Abdel Aziz Mohamad (Prés.) ; Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, Ibrahim Osman Youssef et Mohamad Zaafarani Salem (C.C.). Dommages-intérêts — Réparation du préjudice du chef de la privation à la promotion — Privation d'un fonctionnaire à la promotion à une classe supérieure par suite de sa mise à la retraite injustifiée — Elle constitue l'un des éléments du préjudice dont il faut tenir compte lors de l'évaluation des dommages-intérêts dûs au fonctionnaire. Il est admis en droit que, dans l'évaluation du bénéfice manqué qui est l'un des éléments des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte du profit escompté par la victime, du moment que cette espérance est fondée. En l'espèce, le fonctionnaire requérant a été privé de la promotion à une classe supérieure par suite de sa mise à la retraite injustifiée, et cette privation constitue l'un des éléments du préjudice dont il faut tenir compte dans l'évaluation de l'indemnité. N'est pas fondée la thèse selon laquelle le préjudice en question est une simple espérance qui ne s'élève pas au rang d'un droit certain, sous prétexte que le fonctionnaire n'acquiert un droit que s'il est privé d'une promotion certaine. En effet, si la chance à la promotion rentre dans le domaine de la probabilité ou constitue une simple espérance, le fait d'en être privé est une question certaine. Or, le jugement attaqué, tout en déclarant que l'auteur du pourvoi a droit à des dommages-intérêts par suite de sa mise à la retraite injustifiée, n'a pas tenu compte, dans l'évaluation de l'indemnité, du montant du traitement et de celui de la pension à laquelle aurait droit le demandeur s'il avait été maintenu en service jusqu'à l'âge de soixante ans, sous prétexte qu'il faut simplement prendre en considération la situation du fonctionnaire au moment de sa mise à la retraite prématurée. Il s'ensuit que le dit jugement a violé la loi.