COUR DE CASSATION 23-10-1958 (Pourvoi No. 147-24e A.J.) MM. Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, Mohamad Metwalli Atlam, El Husseini El Awadi et Mohamad Refaat (C.C.). Demande en justice — Droit d'appel des demandes de valeur déterminée — Il est calculé suivant les valeurs prévues par l'article 1er de la Loi No. 90 de 1944 relative aux droits judiciaires — Le droit sera réduit de moitié pour l'appel d'un jugement sur une question incidente — Il est calculé suivant les valeurs prévues par l'article précité — Il n'est pas autrement du fait que le jugement rendu sur la question incidente n'a pas de rapport avec la demande principale. Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 de la Loi No 90 de 1944 relative aux droits judiciaires que l'appel des jugements statuant sur les demandes de valeur déterminée est soumis au droit proportionnel prévu par l'article 1er; que ce droit est calculé sur la valeur de la demande en appel, et que ce droit sera réduit de moitié pour l'appel d'un jugement sur une question incidente, y compris le jugement déclarant la demande irrecevable pour avoir été introduite après le délai. Il s'ensuit que ce droit réduit est calculé suivant les valeurs prévues par cet article. En effet, la dite réduction se rapporte aux valeurs précitées, abstraction faite de ce que le jugement qui a tranché la question incidente n'a pas de rapport avec la demande principale.