MM. Ibrahim Chalaby Bey, (V. Prés.), Galal El Din Hilmy Nassef, Ibrahim Kafafy (J.J.). Loi des cinq feddans — Domaine d'application — Locataire de vastes terrains — Ne peut être considéré comme petit propriétaire. La loi dite des cinq feddans n'a été édictée que pour protéger les petits propriétaires, c'est-à-dire les cultivateurs dont la fortune n'excède pas 5 feddans et qui n'ont pour toutes ressources que les revenus de cette petite propriété. La pensée du législateur a été de les protéger contre les abus dont ils sont victimes, de manière à leur assurer, une superficie de terrains suffisante pour leur permettre de pourvoir aux besoins de leur famille et de l'élever convenablement. Ne rentre donc pas dans la catégorie des petits propriétaires, visés par la loi, l'individu qui prend à bail de vastes superficies de terrains pour les sous-louer ou les cultiver par lui-même en vue du lucre.