M. Mohammad Aly Ratob (J.). I.—Compétence des tribunaux indigènes — Actes administratifs — Action en responsabilité de l'Etat en raison de mesures administratives prises en violation des lois — Incompétence des tribunaux à connaître des motifs qui sont à la base des mesures administratives. II.—Fonctionnaire — Mise à la retraite sur la base d'une décision de la commission médicale — Recours aux tribunaux contre cette décision — Sort du recours. III.—Compétence des tribunaux indigènes — Juge des référés — Soumission de sa compétence aux règles générales qui limitent la compétence des tribunaux indigènes. (Art. 15 du R.O.T.I.) I.—La jurisprudence, tant égyptienne que française, est unanime à déclarer que les tribunaux, appelés à se prononcer sur la responsabilité de l'Etat du fait d'une mesure administrative, prise en violation des lois ou décrets en vigueur ou à examiner toute autre action tendant à établir cette violation en vue d'une réclamation de dommages-intérêts, sont incompétents pour connaître des motifs qui sont à la base de cette mesure administrative (25). II.—Sont des actes administratifs, réglés par la décision du Conseil des Ministres du 14 mai 1912, les décisions de la commission médicale se prononçant sur l'aptitude physique du fonctionnaire, ou sur l'opportunité de lui octroyer un congé de maladie, ainsi que les décisions de la dite commission, approuvant celles émanant des commissions médicales provinciales, déclarant le fonctionnaire inapte au service. Ces décisions, à condition qu'elles soient rendues par la Commission régulièrement composée, font foi de leur contenu. Dès lors, les tribunaux, sont, aux termes de l'art. 15 du R.O.T.I., incompétents pour connaître du recours contre les dites décisions. Toutefois leur incompétence disparaît dans deux cas. (a) S'il ressort du dossier afférent à ces décisions qu'il y a eu connivence entre le Gouvernement et les membres de la Commission en vue de préjudicier au fonctionnaire. (b) Si, aux termes de l'art. 22 de la loi sur les pensions, le fonctionnaire ayant demandé sa mise à la retraite pour inaptitude physique, la Commission médicale l'a déclaré apte au service. III.—La compétence du juge des référés est soumise aux mêmes règles et limites qui régissent la compétence des tribunaux indigènes en général; à raison du principe de la séparation des pouvoirs ou à raison de la diversité des juridictions: Mixte, Mehkémeh et autres. Il n'appartient donc pas au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires ou urgentes de nature à violer un acte administratif ou à préparer la voie à un recours contre cet acte. Pareille ordonnance se heurterait à la prohibition édictée par l'art. 15 du R.O.T.I. qui s'impose aux tribunaux indigènes de tous les degrés. (25) App. Caire 24-3-1930 (B.O. 31/8/114). V. aussi les références du jugement.