MM. Ahmad Helmy, Anis Ghaly, El Sayed Mogahed Sabé (J.J.). I.—Bail — Bail consenti par le tuteur désigné ou légal — Durée dans les deux cas. (Art. 364 C.C. et 21 de la loi No. 40-1931) II.—Bail consenti par le tuteur — Durée — Droit du nouveau tuteur et du mineur à sa majorité de la faire réduire. III.—Force de la chose jugée — Titre déclaré faux par une décision au civil — Rôle du tribunal répressif réduit à discuter les charges sans entrer dans l'examen de la sincérité du titre. IV.—Bail — Trouble apporté à la jouissance du preneur — Trouble de fait et trouble de droit — Garantie due par le bailleur — Etendue de cette garantie dans les deux cas. I.—Après avoir limité la durée, pour laquelle le tuteur légal, à l'instar du tuteur désigné, peut donner le bien du mineur en bail, l'art. 364 du C.C. donne au tribunal compétent pour juger des questions de tutelle (Le Méglis Hasby en Egypte)le pouvoir de le délier de cette restriction. Or la loi No. 40 de 1931, sur les Méglis Hasbys, n'a édicté aucune restriction limitant la durée du bail que peut consentir le tuteur légal, comme il l'a fait, dans l'art. 21, par rapport au tuteur désigné; ce qui laisse supposer que cet article ne s'applique pas au tuteur légal. Celui-ci jouit, dès lors, du pouvoir d'administration et de disposition dans les limites fixées par la loi du statut personnel, c'est-à-dire la charia, qui, dans l'espèce, lui reconnaît le pouvoir de donner le bien du mineur en bail pour n'importe quelle durée. (22) II.—Il appartient au mineur, à sa majorité, ou au nouveau tuteur, à l'exclusion de toutes autres personnes, de demander, en application de l'art. 364 du C.C., la réduction de la durée du bail à trois ans. III.—Le tribunal répressif ne saurait, une fois l'écrit déclaré faux, par une décision civile en dernier ressort, entrer dans l'examen de la sincérité de l'écrit. Il peut, tout au plus, lorsqu'il est saisi de l'action publique, examiner les charges de l'accusation pour élucider la question de savoir si l'inculpé a ou non commis une infraction méritant punition. (23). VI.—Lorsque le preneur, troublé dans sa jouissance, poursuit le bailleur en dommages-intérêts, on doit distinguer, en statuant sur la responsabilité du bailleur, entre le trouble de fait et le trouble de droit. Le premier donne au preneur la faculté de réclamer des dommages intérêts à l'auteur du trouble et sans aucun recours contre le bailleur. Le second oblige le bailleur à garantir le preneur des conséquences du trouble; que l'auteur de ce trouble réussisse ou succombe dans son action; que le trouble soit bien ou mal fondé et que le bailleur soit de bonne ou de mauvaise foi. La bonne foi ne peut influer que sur l'évaluation et non sur l'obligation aux dommages-intérêts (24). (22) Abdel Razek Ahmad El Sanhoury (Contrat de louage), p. 80 No. 60. (23) App. Cairo 30-12-1931 (B.O. 33/6/144). Comp. Cass. 26-12-1932 (B.O. 34/3/54). (24) V. Note 24 p. 601 (Arabe). El Sanhoury (Contrat de Louage), p. 309, 311, 312 Nos. 243 et 246.