MM. Moustafa Hanafy Bey, Soliman El Sayed Bey, Hassan Zaky Bey. (C.C.). I.—Appel — Appel incident — Demandes n'ayant pas été discutées et jugées en première instance — Inadmissibilité. (Art. 357 C.P.C.C.). II.—Expropriation pour cause d'utilité publique — Occupation temporaire — Durée — Indemnité — Obligatoire pour la période de l'occupation jusqu'au décret d'expropriation. (Arts. 22, 23 et 24 de la loi No. 5 de 1907). I.—D'après l'art 357 du C.P.C.C., la partie contre laquelle il a été interjeté appel du jugement en tout ou en partie, a le droit d'appeler incidemment, de tous les chefs de demandes, celles qui font l'objet de l'appel principal et celles dont on n'a pas relevé appel, à la condition toutefois que ces dernières demandes aient été discutées en première instance. Sinon ce sont des demandes nouvelles qu'on ne peut présenter pour la première fois en appel (21). II.—Les articles 22, 23 et 24, de la loi No. 5 de 1907 édictent explicitement que l'occupation temporaire pour cause d'utilité publique est permise pour une période maxima de trois ans, après laquelle, on doit procéder à l'expropriaion si l'occupation est nécessaire pour une plus longue période. Le propriétaire ne peut que réclamer l'indemnité pour l'occupation temporaire jusqu'au décret d'expropriation; après quoi il a le droit de réclamer le prix avec les intérêts à partir de la demande en justice. (21) V. Note 21 p. 596 (arabe). App. Caire 1-1-1930 (Al Mohamah 10/6/273). App. Caire 4-3-1933 et la note (B.O. 34/6/143).