MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahbah Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Abdel Fattah El Sayed, Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). Possession — Refus de prêter serment d'avoir possédé pendant plus d'un an — Présomption de non possession — Admissibilité des présomptions en matière de possession — Question de fond. La possession est une question de fait qui peut être établie ou repoussée sur la base de présomptions. Rien donc ne s'oppose, en droit ou en logique, à ce que le tribunal accueille la présomption tirée du refus de la partie de prêter serment d'avoir possédé pendant plus d'une année et décide sur la base de cette présomption, que la possession ne lui est pas acquise pour la période précédant la dite année. (19). (19) V. Note 19 p. 589 (arabe).