MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahbal[…] Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy […] Mohammad Nour Bey. (C.C.). Propriété — Constructions élevées sur la pro[…] d'autrui — Réclamation du propriétaire re[…] à la revendication du bien et la suppressio[…] constructions — Détermination de la v[…] de la cause — La valeur des construction[…] doit pas entrer en ligne de compte — Ca[…] la valeur des constructions entre en lign[…] compte. (Art. 11 et 65 C.C. et 30 C.P.C.C.). La propriété comprend nécessairement t[…] les droits reconnus par l'art. 11 du C.C. […] sont le droit de jouir et de disposer de […] chose de la manière la plus absolue et le dr[…] à tous les produits naturels ou accident[…] et à tous les accessoires. Ce droit de propriété a pour conséquence nécessaire et naturelle qu'il appartient à celui qui revendique la propriété d'un immeuble usurpé, de se faire restituer l'immeuble dans l'état où il se trouvait avant l'usurpation, libre de toutes constructions élevées ou tous objets placés par l'usurpateur. Dès lors, lorsque le revendiquant ne demande que la reconnaissance de son droit de propriété et la restitution de l'immeuble libre de ce qui l'occupe, laissant au défendeur le droit, après la démolition, de reprendre les décombres, droit qu'il ne conteste d'ailleurs pas, la demande de suppression, dans ce cas n'est qu'une demande accessoire qui découle de la demande principale en revendication, et elle ne saurait en vertu de l'art. 30 du C.P.C.C., entrer en ligne de compte pour la détermination de la valeur de la cause (18). La valeur des constructions ne rentre en ligne de compte pour la détermination de la valeur de la cause et de la compétence du tribunal de 1re instance ou sommaire que dans trois cas: (a) lorsque le tiers évincé, se prétendant de bonne foi, demande au tribunal d'obliger le propriétaire à lui payer la contre-valeur des constructions, d'après le choix qui lui est laissé par l'art. 65 du C.C. in fine; (b) lorsque le revendiquant réclame la propriété des constructions sur la base des deux alternatives prévues par le dit article; (c) lorsque le revendiquant, tout en prétendant que l'usurpateur est de mauvaise foi, préfère conserver les constructions contre paiement de la valeur des matériaux en état de démolition, conformément au premier alinéa du dit art. 65. Dans ces trois cas seulement la valeur des constructions peut influer sur la compétence, parce que dans ces trois hypothèses, la propriété des constructions fait l'objet d'une demande distincte dont la valeur s'ajoute à la valeur de la revendication, et c'est sur la base de ces deux valeurs réunies que doit se déterminer la compétence. (18) V. Note 18 p. 586 (arabe). Trib. de 1re Instance du Caire, Jugement d'appel, 26-11-1923 (Al Mohamah 4/5/351). App. Caire 21-3-1927 (Al Mohamah 8/1/29).