MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Mourad Wahba Bey, Mohammad Fahmy Hussein Bey, Hamed Fahmy Bey, Mohammad Nour Bey. (C.C.). Cassation — Compréhension des faits de la cause — Non contrôle de la Cour de cassation. (Art. 9, 10 et 11 de la loi No. 68 de 1931). Echappe au contrôle de le Cour de cassation, tout ce qui a trait à la compréhension des faits de la cause. Ainsi, lorsque l'individu, condamné à rendre compte de sa gestion, prétend, sur la base des déclarations de la partie adverse aux procès-verbaux des audiences, que cette partie a convenu de se contenter de la production des livres de comptes, l'opinion de la Cour d'appel, déclarant dans ce cas, avoir pris connaissance des dits procès-verbaux, et estimant que rien dans ces procès-verbaux ne révélait l'existence de ce prétendu accord, échappe à la censure de la Cour de cassation (16). (16) En ce sens: Carpentier et du Saint: Répertoire du Droit Français: Cassation: t. 9: P. 432: No. 4395.