MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha, (V. Prés.): Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Faux — Acte de mariage — Intention criminelle — Obligation pour le tribunal de l'indiquer. (Art. 181 C.P.). Le tribunal, en retenant la culpabilité de l'accusé, du fait d'avoir fait de fausses déclarations, dans son acte de mariage—dans l'espèce d'avoir affirmé que la mariée n'était pas enceinte et était libre de tout empêchement légitime—doit indiquer expressément, dans sa décision, les éléments qui ont entraîné sa conviction quant à l'existence de l'intention criminelle chez cet inculpé. La grossesse, en effet, est une question d'ordre intime, dont l'accusé peut avoir ignoré l'existence lors de la rédaction de l'acte de mariage. Est donc entachée d'une nullité substantielle et doit être cassée, la décision qui omet de rapporter la preuve que l'accusé connaissait la grossesse (15). (15) Guindy Abdel Malek Bey (Répertoire pénal), t. 2 p. 442 et 460 Nos. 247 et 273. Garraud, t. 4 No. 1475. Grandmoulin, t. 2 No. 1333. Dalloz, Supplément, Faux, No. 170.