MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. […] Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahma[…] Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Détournement d'objets saisis — Refus par le g[…] de transporter les objets saisis d'un lieu […] autre — Pas de détournement. (Art. 296 et 297 C.P.). Le gardien de la saisie, n'est pas ch[…] en droit, de transporter les objets saisi[…] lieu de la saisie au marché ou à un autr[…] pour y être vendus. Il est simplement c[…] de présenter les dits objets à l'huissie[…] lieu de la saisie, le jour fixé pour la v[…] Dès lors, le gardien qui, présente les o[…] à l'huissier, mais qui, requis par cel[…] s'abstient de les transporter à un autre […] ne saurait être considéré comme ayant […] tourné les dits objets, puisque, en fait […] objets existent et il n'y a pas de sa par[…] traves à l'exécution, étant dans son droi[…] s'abstenir de les transporter (12). (12) Cass. 28-3-1929 (Al Mohamah 9/8/449).