MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.); Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey. (C.C.). Opposition — Jugement déclarant l'opposition non avenue — Confirmation par le tribunal d'appel de la décision au fond — Défaut de recours contre la décision d'appel de la part du Ministère public — Recours en cassation de la part de l'accusé — Cassation de la décision et renvoi devant le tribunal d'appel — Obligation pour ce tribunal de réexaminer le fond. (Art. 133 et 177 C.I.C.). L'accusé a relevé appel du jugement déclarant l'opposition non avenue; le tribunal d'appel a confirmé le jugement rendu par défaut sur le fond; le ministère public n'a pas attaqué cette dernière décision, mais sur le pourvoi de l'accusé, la Cour de cassation a cassé le jugement pour n'avoir pas indiqué les faits et a renvoyé l'affaire de nouveau au tribunal d'appel; celui-ci a confirmé le jugement déclarant l'opposition non avenue sans entrer dans l'examen du fond. Cette dernière décision doit être cassée pour avoir violé un droit acquis irrévocablement à . l'accusé: celui du réexamen de l'appel au fond. En effet, la cassatio[…] la première décision pour défaut d'i[…]tion des faits, ne peut avoir pour eff[…] priver l'accusé d'un droit acquis que […] cassation n'a pas atteint. Dès lors, le tribunal d'appel n'aurai[…] dû donner à l'appel un autre objet que [...] qui lui a été précédemment assigné da[…] même affaire (11). (11) V. Note 11 p. 573 (arabe). Cass. 5-6-1928 (B.O. 29/9/121).