COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-6-1934 MM. Abdel Aziz Fahmy Pacha, (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). Faux — Acte introductif d'instance — Altération après évaluation et paiement des frais de justice — Faux en écritures publiques. (Art. 181 C.P. ). L'altération de la vérité dans l'acte introductif d'instance d'une action en revendication mobilière, par l'augmentation de l'énumération des objets revendiqués constitue un faux en écritures publiques et non en écritures privées, lorsque cette altération a lieu après l'évaluation des droits de justice en marge de l'acte et le paiement effectif de ces droits. En effet, s'il est vrai que le dit acte appartient au requérant et qu'il peut le modifier comme bon lui semble avant la signification au défendeur, cette faculté ne se conçoit cependant que dans les rapports entre le requérant et le défendeur, celui-ci ne peut, en effet se prévaloir d'aucun droit, avant que l'acte ne lui soit signifié. Mais il n'est pas moins vrai que lorsque l'acte même avant sa signification a créé un droit en faveur d'un tiers, tel le fisc par rapport aux droits de justice dus en proportion de la valeur des objets revendiqués, toute altération par augmentation des dits objets est de nature à faire croire que les droits émargés englobent les objets augmentés. Pareille altération est par le fait même une altération des droits émargés par l'officier compétent et constitue sans nul doute un faux en écritures publiques (10). (10) Cours d'assises de Tanta 11-5-1910 (B.O. 11/8/113). Cass. 4-6-1923 (Al Mohamah 4/4/251).