COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-4-1934 MM. Abdel Rahman Ibrahim Sid Ahmad Pacha (V. Prés.), Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Témoins — Appréciation de leurs dépositions — Divisibilité des aveux des accusés et des dépositions des témoins — Pouvoir du juge du fond. (Art. 229 et 231 C.I.C.). II.—Perquisition dans les champs non attenants aux habitations, sans autorisation du parquet et en dehors de la présence du prévenu — Pas de nullité. (At. 5 et 30 C.I.C.) I.—L'appréciation des déclarations des accusés et des dépositions des témoins est une question de pur fait qui relève exclusivement du juge du fond. Il appartient à celui-ci, en vue de former sa conviction, de diviser les aveux des accusés et les dépositions des témoins ; cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation (4). II.—L'autorisation préalable du parquet est exigée lorsque la perquisition doit avoir lieu au domicile des prévenus ou ses dépendances, mais elle n'est pas nécessaire lorsque la perquisition doit avoir lieu dans les champs non attenants aux habitations. La loi, en fait, a visé à assurer l'inviolabilité du domicile. L'art. 5 du C.I.C., dispose, en effet, que: "Hors les cas prévus par les lois, ceux de flagrant délit ou d'appel de secours venant de l'intérieur et ceux d'incendie ou d'inondation, nul ne peut pénétrer dans une maison habitée et non ouverte au public, ni affectée à une industrie ou à un commerce soumis à la surveillance de la police, si ce n'est en vertu d'un mandat de justice". Et l'article 30 dispose que: "le parquet aura le droit de faire des perquisitions domiciliaires chez les prévenus de crimes ou de délits, ou de déléguer à cet effet un officier de police judiciaire. " Il ressort de ce texte que la délégation d'un officier de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'à l'effet d'opérer des perquisitions domiciliaires chez les prévenus. Dès lors, la procédure n'est pas nulle, lorsque la police a opéré, sans autorisation du parquet, la perquisition dans les champs appartenant au prévenu, non attenants à son habitation. De même est régulière la perquisition faite, en dehors de la présence du prévenu ; il n'existe, en effet, aucun texte édictant une nullité de ce chef. (4) Cass.15-5-1933(B.O. 34/7/154).