COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-4-1934 MM Abdel Aziz Fahmy Pacha (Prés.) ; Moustafa Mohammad Bey, Zaky Berzy Bey, Ahmad Amin Bey, Abdel Fattah El Sayed Bey (C.C.). I.—Dommages-intérêts — Intervention d'une personne pour demander à être indemnisée du préjudice qui l'atteint — Conditions — Détenteur d'un titre libellé au nom de sa femme — Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui cause le vol du titre — Admissibilité. (Art. 54 C.I.C.) II.—Titre de créance — Remise au débiteur pour y inscrire le montant du terme qu'il paye — Refus de restituer le titre — Vol. (Art. 275 C.P.) III.—Titre de créance — Remise au débiteur pour y inscrire le montant du terme qu'il paye — Refus de restituer le titre — Justification de ce refus par l'intention de contraindre le créancier à faire remise d'une partie de la créance en compensation de la lésion subie par la vente dont le titre constitue une partie du prix — Justification qui n'exclue pas l'intention de soustraction. I.—L'art. 54 du C.I.C. donne droit, à toute personne qui se prétend lésée par une infraction, de se constituer partie civile, en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats. Dès lors, la personne qui se prétend directement lésée par le vol d'un titre qu'elle détenait, même si ce titre est libellé au nom de sa femme, peut se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice qui l'atteint. En acceptant son intervention, le tribunal n'a donc pas violé l'article 54 susvisé. Il est sans importance, d'ailleurs que le titre volé soit sa propriété ou la propriété d'une autre personne (2). II.—La remise du titre, par le créancier au débiteur à l'effet d'y inscrire le montant du terme qu'il paye, ne transfère pas au débiteur la détention du titre. C'est une simple communication nécessaire en vue de permettre au débiteur de prendre connaissance du titre et d'y annoter le montant des sommes payées, mais à condition qu'il le restitue immédiatement après. C'est donc une remise matérielle ne comportant nullement l'intention de se déposséder du titre. Partant, elle ne transfère pas la détention au débiteur et si celui-ci refuse de restituer le titre, il est coupable, malgré cette remise, de soustraction frauduleuse. Il ne s'agit pas d'abus de confiance, la remise du titre n'ayant pas, dans ce cas, pour effet d'en transférer la possession légale au débiteur et ayant eu lieu sous la surveillance du créancier (3). III.—Si le débiteur justifie le refus de restituer le titre par l'intention qu'il avait non de se l'approprier, mais de forcer la main au créancier pour qu'il lui fasse remise d'une partie de la créance, représentant, d'après lui, la valeur du dol dont il a été victime dans la vente, dont la souscription du titre est la conséquence, cette justification ne le libère pas de la responsabilité pénale, parce que la remise qu'il brigue est arbitraire et ne repose sur aucun fondement. D'ailleurs, le seul fait de garder, par devers lui, le titre dans le but de forcer le créancier à consentir une remise à laquelle il n'a pas droit, constitue une soustraction frauduleuse, faite dans l'intention de s'approprier le montant de cette remise, intention requise par la loi pour qu'il y ait vol. (2) V. Note 2 p. 555 (arabe). Cass. 8-5-1933 et la note (B.O. 35/7/151). (3) V. Note 3 p. 555 (arabe).